Quelles sont les responsabilités de l’expert-comptable ?
L’expert-comptable est soumis aux règles imposées par l’Ordre des experts-comptables. La responsabilité de l’expert-comptable est basée sur 3 niveaux : civil, pénal et disciplinaire.
Au sommaire
La responsabilité civile de l’expert-comptable
Selon certaines règles édictées par la profession pour devenir un Expert-comptable, celui-ci devra informer et conseiller clients et tiers en leur fournissant des renseignements complets et exacts. Dans le cas de préjudices causés par le professionnel dans l’exécution de ses missions, un client peut porter plainte contre son expert-comptable en fournissant des preuves à l’appui de sa démarche. Il s’agit ici d’une responsabilité d’ordre contractuel de l’expert-comptable vis-à-vis de chaque client. Ce sont les juges qui, par la suite, pourront déterminer le degré de gravité des fautes et négligences de l’expert-comptable. En cas de préjudice causé à des tiers, la responsabilité du professionnel est engagée.
La responsabilité pénale de l’expert-comptable
La responsabilité pénale de l’expert-comptable se base sur le respect du droit commun. Lors d’une faute intentionnelle, complicité ou délit, la responsabilité pénale du professionnel est engagée. Lorsque celui-ci ne respecte pas le secret professionnel, fait de l’abus de confiance ou présente une comptabilité frauduleuse, sa responsabilité pénale est également engagée. Les condamnations sont identiques à celles du droit commun, et les peines encourues sont de 3 ans en cas de délit et 10 ans pour les crimes. Bien entendu, dans le cas où les chiffres fournis par le client ne sont pas véridiques, la responsabilité pénale du professionnel n’est pas engagée.
La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable
Il n’est pas aisé de devenir un Expert-comptable cependant en suivant avec assiduité une formation adaptée l’expert-comptable est alors un conseiller indispensable pour une entreprise, car celui-ci est soumis à un règlement professionnel propre à sa profession. En cas de non-respect de ses obligations ou de manquement dans l’application du règlement, il sera sanctionné par l’ordre des experts-comptables. En cas de non-respect des règles déontologiques, soit : discrétion, probité et indépendance, la responsabilité disciplinaire de l’expert est analysée par l’Ordre des Expert-Comptables, les sanctions encourues vont de la réprimande à la radiation. Plus concrètement, le professionnel devra établir une lettre de mission entre lui et son client. Celle-ci devra comporter la durée, les obligations et droit des diverses entités.
